Dans le but d’alléger les procédures d’attribution des périmètres de concession relevant du portefeuille de l’Office national des terres agricoles (ONTA), le ministère de l’Agriculture, du Développement rural et de la Pêche vient d’amender et de mettre à jour les dispositions régissant ce dossier. C’est ce que prévoit l’arrêté du 6 mai 2025 modifiant et complétant l’arrêté du 11 novembre 2012 définissant les modalités d’appel à candidature et les critères de choix des candidats à la concession des terres agricoles et des biens superficiaires du domaine privé de l’Etat rendus disponibles.
Le premier changement qu’apporte le nouveau texte est lié à la mise en œuvre de la plateforme numérique de l’ONTA. Dans le nouvel arrêté, l’article 3 précise en effet que ce dernier «lance les appels à candidature sur la plateforme numérique de l’Office, dédiée à cet effet, qui contient toutes les informations relatives aux terres agricoles et des biens superficiaires du domaine privé de l’Etat rendus disponibles». Ceci, au moment où l’arrêté de 2012 prévoit le lancement des appels à candidature par voie classique uniquement sans aucune référence à ce nouveau support numérique.
L’article 4, dans sa nouvelle version, a pour finalité d’apporter plus de clarté et de transparence dans la gestion des appels à candidature, en incluant notamment la wilaya et la commune d’implantation du périmètre concerné, l’exploitation à laquelle il est affilié et le nombre et la superficie des parcelles disponibles.
Cependant, l’amendement de l’article 6 a pour objectif d’alléger les conditions d’accès aux périmètres proposés par l’ONTA. Dans le nouvel arrêté, il est précisé en effet que «lorsque les candidats sont des personnes ayant les capacités scientifiques et/ou techniques, (…) leur demande doit être accompagnée du projet de consolidation et de modernisation de l’exploitation agricole».
Dans le même but qui vise à faciliter davantage les procédures d’attribution des terres relevant du portefeuille foncier de l’ONTA, un alinéa est ajouté au même article permettant notamment le remembrement de parcelles. «Lorsque plusieurs parcelles mitoyennes sont disponibles, le candidat peut soumettre un seul dossier pour l’obtention de plusieurs droits de concession, conformément aux dispositions de l’article 16 de la loi n° 10-03 du 15 août 2010 sus-visée, en vue de constituer une exploitation agricole d’un seul tenant», précise désormais cet article de l’arrêté signé par Youcef Cherfa.
Quant à l’article 7, son amendement a pour finalité d’apporter plus de transparence dans le traitement des dossiers des candidats à l’attribution de terres agricoles du domaine privé de l’Etat, en tenant compte de l’intégration de la plateforme numérique de l’ONTA.
Ainsi, il y est énoncé que «le comité ad hoc examine les dossiers des candidats, dresse un procès-verbal de ses travaux et notifie sa décision au candidat par voie électronique via la plateforme numérique de l’ONTA». Il est également précisé qu’en cas de rejet, «la décision doit être motivée», tout en offrant au candidat concerné l’opportunité de formuler un recours pour contester la décision prise à son encontre.
Cette nouvelle disposition permettra désormais d’instaurer plus de transparence dans la gestion des dossiers d’attribution, par rapport à la version antérieure du même article. Dans l’arrête de 2012, ledit article stipule seulement que «le comité ad hoc examine les dossiers des candidats et dresse un procès-verbal de ses travaux, dont une copie est adressée à la Direction générale (de l’ONTA), et soumet au wali territorialement compétent la liste du ou des candidats retenus (…)».
Par ailleurs, la mise en œuvre de ces nouvelles mesures intervient une semaine après l’ouverture des candidatures pour l’attribution de paramètres dans 11 communes à travers la wilaya d’Alger, dont Staoueli, Chéraga, Ouled Fayet, Douéra, Khraïcia, Aïn Taya, les Eucalyptus, Baraki, Rouiba, Bordj El Kiffan et Réghaïa, connues pour la haute valeur agricole de leurs terres.
Au total, ce sont 112 000 hectares relevant du domaine privé de l’Etat que l’ONTA prévoit d’attribuer durant l’année en cours dans le cadre du dispositif de mise en valeur par la concession.
M. N.
